Une imposition plus équitable pour les couples séparés ou divorcés

Le Conseil d’Etat a déposé un projet de loi pour imposer équitablement des parents séparés ou divorcés qui assument à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants. Aujourd’hui, seul un parent bénéficie d’une réduction d’impôt.

Rétablir une égalité fiscale, voire une injustice pour beaucoup de parents séparés ou divorcés. Jusqu’ici, celui des deux qui gagnait le moins bénéficiait d’un traitement favorable, avec un taux d’imposition réduit, tandis que l’autre ex-conjoint était considéré comme une personne seule et donc plus taxée sans prendre en compte les charges liées aux enfants. Le projet de loi du Conseil d’Etat vise à rétablir une équité.

«Ce que nous proposons c'est de traiter de façon égale des couples qui ont convenus ensemble d'assumer à part égale l'entretien de leur enfant et sa prise en charge» précise Nathalie Fontanet Conseillère d’Etat en charge des finances.

Egaux face à l'impôt.

Concrètement, pour un ex couple, avec un taux similaire, le salaire le plus bas paiera un peu plus d’impôt, mais le salaire le plus haut aura une déduction beaucoup plus importante. Dans le cas d’ex-conjoint dont l’un gagne 80 000 CHF par an, il paiera 961 francs d’impôts en plus, et l’autre qui gagne 100 000 francs verra son impôt diminuer de 5108 francs. Une mesure qui diminuerait aussi les rentrées fiscales pour le canton.

«Il y aura moins de rentrée fiscale, mais elle sera marginale. La réduction tarifaire qui bénéficie aujourd'hui à un seul conjoint bénéficiera désormais aux deux» indique Nathalie Fontanet.

Une loi qui vise aussi à donner plus de prévisibilité aux parents séparés sur un taux d’imposition fluctuant en fonction des revenus. Le Grand Conseil aura le dernier mot.