Votre bail est-il conforme à la loi?

Votre bail est il conforme à la loi ? Pour le savoir, l’Asloca propose un service gratuit de vérification par email. L’association de défense des locataires constate une véritable « épidémie » de baux fictifs. Pour le milieu des propriétaires, il ne s’agit que de cas isolés.

Le locataire qui a signé ce bail que nous prenons en exemple a-t-il été grugé ?Pour le savoir, nous allons utiliser le nouveau service de l’Asloca pour lutter contre les baux fictifs. Nous envoyons pour vérification le document vert appelé « avis de fixation du loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail » que tout locataire reçoit en plus de son bail à loyer.

Faux locataire

Les juristes de l’Asloca qui reçoivent notre document, constatent que cette pratique des baux fictifs est loin d’être marginale. Selon Caroline Renold des centaines de cas impliquants plusieurs propriétaires et 5 régies intéresseraient la justice. La combine est simple: le propriétaire fait appel à un locataire fictif pour gonfler le loyer initial et dissuader le nouveau entrant de contester son loyer. La combine est difficilement décelable par monsieur et madame tout le monde, mais pas forcément par l’Asloca. «Nous connaissons les noms des locataires fictifs qui ont souvent été utilisés, et aussi les régies impliquées. Nous regardons ensuite le montant de l’ancien loyer et le montant actuel, et leurs dates. Et si les dates sont proches cela nous met la puce à l’oreille, surtout si le locataire sait que la personne précédente habitait depuis longtemps dans l’appartement. »

Cas isolés pour la CGI

Cette pratique, les milieux immobiliers comme la CGI la condamne fermement. Mais pour Christophe Aumeunier, les chiffres avancés par l’ASLOCA ne seraient pas avérés. « Ce n’est pas la majorité des propriétaires qui s'amuse a défier des lois pénales, d’ailleurs sévères. Dans ce contexte, nous ne pouvons imaginer que cette pratique soit faite à grande échelle. Il s’agit d’électrons libres, à petite échelle. »

L’association de défense des locataires a déjà reçu une centaine de demandes de vérification. En cas de fraude avérée, le locataire pourrait prétendre à retrouver l’ancien loyer et à récupérer les trop-perçus. Pour notre bail à nous, rien à dire. Il est conforme à la loi.