Amendes contestables: les ordonnances pénales dans le viseur

Vice de procédure dans les contraventions genevoises… L’avocate Dina Bazarbachi dénonçait hier sur notre plateau des amendes dotées d’une signature préimprimée, contraires au droit fédéral, qu’elle invite à contester systématiquement. Mais de quoi parle-t-on exactement? 

Contester son amende ? Pas si simple. Il s’agit d’abord d’identifier l’amende en question. En l’occurrence, uniquement les amendes par ordonnances pénales émises par le Service des Contraventions, qui concernent souvent des infractions en matière de salubrité, tranquillité publique ou encore des excès de vitesse. 

Sur ce document, une signature préimprimée est actuellement apposée par le service, sans identification claire de l’autorité décisionnaire, car il est impossible d’organiser la signature manuscrite des quelques 250'000 feuillets par an, nous explique le Département des Institutions et du Numérique (DIN), via son porte-parole, Laurent Paoliello. Or selon le droit fédéral, la pratique ne garantit pas la validité de l’amende. «L'apposition d'un "cachet fac-similé" au lieu de la signature manuscrite n'offre pas une garantie suffisante que l'ordonnance pénale rendue corresponde, sur le fond et la forme, à la décision prise par le ministère public», peut-on lire dans un récent arrêt. 

Récente mise en conformité

En somme, avec cette signature préimprimée, elle devient contestable. Or cela est surtout réparable et la transmission d’un nouveau document signé de façon manuscrite vient rétablir la validité du document. Une réparation rarement effectuée par le Service des Contraventions, d’après Me Bazarbachi.

En parallèle, la pratique de cette signature a été officialisée par le Conseil d’Etat au mois de décembre, via une modification de son règlement. «L'adoption de la modification règlementaire nous permet de signer de  manière électronique et d' être en conformité. La polémique sur la forme n'a donc pas lieu d'être», nous répond le DIN.

Pour Me Bazarbachi, cela ne va pas assez loin. Elle invite à adopter le réflexe de l’opposition. Pour rappel un délai de 10 jours doit être respecté pour contester une ordonnance pénale, sinon c’est une demande en révision qui est lancée… plus longue et coûteuse. 

Dans ce dossier, une décision de justice doit désormais être rendue sur le fond.