Droit pénal: la nouvelle définition du viol entre en vigueur

Depuis ce lundi 1er juillet, la définition du viol change dans le droit pénal. Désormais, il n'est plus nécessaire de prouver la contrainte, en appliquant le principe du «Non, c'est non». Une avancée nécessaire pour les victimes selon notre invitée, Me Lorella Bertani. 

«Dans la définition telle qu'elle était connue jusqu'à hier, le viol n'était reconnu que lorsque l'auteur utilisait des moyens de contraintes ou une mise hors d'état de résister. Aujourd'hui c'est un viol si l'auteur n'a pas respecté la volonté de la victime. Donc «non, [...] Cela vaut aussi pour une expression non-verbale comme des hochements de tête ou des pleurs», détaille Me Lorella Bertani. 

«La modification du droit est une bonne chose. Maintenant il y a encore beaucoup d'efforts à faire en Suisse pour l'accueil des victimes. Dans certains lieux on a l'impression qu'on les a un peu oubliées... Il faut une empathie, une écoute. Il faudrait des formations spécifiques» expose l'avocate, spécialiste dans l'aide aux victimes de violences sexuelles et physiques. 

Sidération, stealthing et pornodivulgation

Autre nouveauté, le viol comprend aussi les hommes victimes, alors qu'il s'agissait avant uniquement d'un acte phallo-vaginal. La définition englobe désormais aussi tout acte pénétratif du corps, quel qu'il soit. L'état de sidération, état dans lequel on est paralysé, figé, est aussi pris en compte. 

Le stealthing, ou acte de retrait du préservatif pendant le rapport à l'insu de son/sa partenaire, sera aussi réprimé puisqu'il est englobé dans la notion de viol. Autre entrée dans le droit pénal, en matière de pornodivulgation -le fait de transmettre à des tiers des images d'une personne lors d'actes sexuels-, la loi puni désormais les auteurs dès lors que le consentement de la personne représentée n'est pas respecté. «Ces infractions existent et font beaucoup de mal, il faudra y être attentif» conclue Me Bertani.