Enseignants réquisitionnés pour les evacoms: la FAMCO dénonce une violation du droit de grève
Les enseignants du cycle d’orientation voient rouge: ils ont déposé un préavis de grève du lundi 5 au vendredi 9 février, la semaine des evacoms. Mais le DIP impose un service minimum pour que les évaluations cantonales aient bien lieu. Violation du droit de grève ou demande légitime, on fait le point.
La conseillère d’État Anne Hiltpold l’a répété sur notre plateau, les élèves de 11e passeront bien leurs évaluations cantonales la semaine prochaine: «Elles auront lieu ces evacoms, c’est le souhait du Conseil d’État. Et nous avons demandé que du personnel soit présent» affirmait-elle hier. Ces évaluations ont lieu simultanément dans tous les cycles du canton pour les 11e, soit les élèves en dernière année du secondaire I. Elles permettent entre-autres de les orienter vers la suite de leur cursus scolaire.
Une violation du droit de grève?
La Fédération des Associations des Maîtres du Cycle d’Orientation (FAMCO) est furieuse face à cette décision: «Une bonne partie du corps enseignant a été réquisitionné pour surveiller ces evacoms. Autrement dit le Conseil d’État a estimé qu’il était possible de violer le droit de grève, qui est un droit constitutionnel» martèle Michaël Savoy, membre du bureau de la FAMCO.
Le Conseil d'État invoque le service minimum
Pour assurer la tenue des évaluations communes, le Conseil d’État fait appel au service minimum: «L’idée du service minimum c’est de garantir à la population des prestations minimales là où c’est absolument nécessaire et vital: on peut penser aux hôpitaux, on peut penser à la police. Dans le cas d’espèce, la question à trancher c’est de savoir si les évaluations cantonales doivent absolument être tenues la semaine qui arrive, ou si elles peuvent être reportées ultérieurement sans causer à la population – aux élèves – de préjudice important» détaille Sacha Camporini, avocat spécialisé en droit du travail.
«on ne peut pas par l’application du service minimum rendre inefficient le droit de grève»
Mais ce n’est pas tout: le service minimum ne doit pas annuler les effets d’une grève. Il explique: «La jurisprudence retient que le service minimum doit répondre à une question de proportionnalité en lien avec le droit de grève. En d’autres termes, on ne peut pas par l’application du service minimum rendre inefficient le droit de grève. Droit qui est garanti il faut le rappeler par la Constitution fédérale et cantonale» ajoute l’avocat.
Selon la FAMCO, une vingtaine d’enseignants par cycle d’orientation seront réquisitionnés chaque jour. S’ils refusent de surveiller les évaluations cantonales, ils s’exposent à des sanctions allant du blâme au licenciement. Le DIP pour sa part considère que la réquisition du strict nombre nécessaire de personnes pour garantir la passation des evacoms est légale.