Erwin Sperisen réclame l’accès au rapport sur deux juges fédéraux

La relation entre Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf continue d’avoir des répercussions judiciaires. Les avocats d’Erwin Sperisen ont demandé la révision d’une décision du Tribunal fédéral et réclament l’accès au rapport indépendant consacré aux deux magistrats. Ils dénoncent le silence de la Cour.

Quelle a été exactement la nature de la relation entre Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf? Ont-ils durablement fait ménage commun? C’est notamment ce que cherche à établir un rapport de 15 pages rédigé par Maya Hertig et Jean-François Meylan.

Rendu fin juin après 13 auditions, le document a été transmis au Parlement le 17 juillet. Son contenu reste confidentiel. Il pourrait pourtant jouer un rôle dans les procédures ouvertes depuis la révélation de la relation entre les deux juges.

Douze demandes de révision

Au total, 12 demandes de révision ont été déposées devant le Tribunal fédéral. Parmi elles, celle d’Erwin Sperisen, ancien chef de la police guatémaltèque condamné à Genève à 15 ans de prison. Ses avocats contestent une décision à laquelle Beatrice van de Graaf avait participé.

«Un arrêt a été rendu par madame la juge fédérale Van de Graaf alors qu'elle se trouvait dans une situation irrégulière par rapport à la loi. Elle a siégé de façon illégale. Cela rend cet arrêt tout simplement annulable, voire nul», avance Me Giorgio Campá.

Pour préparer cette procédure, ses avocats veulent connaître les conclusions des experts. Ils ont demandé l’accès au rapport mais affirment n’avoir reçu, à ce jour, ni le document ni de réponse du Tribunal fédéral.

«Le Tribunal fédéral justifie qu'il tient ce rapport d'enquête secret en raison du fait qu'il fait partie de procédures en révision en cours. Mais dans le même moment... Quand les parties à ces procédures en révision demandent d'avoir accès à ce rapport, le Tribunal fédéral ne le communique pas non plus. C'est tout à fait scandaleux. C'est contraire non seulement au droit d'être entendu des parties, mais en plus à la plus élémentaire nécessité de rendre public un rapport qui est d'intérêt public», s’insurge Me Giorgio Campá.

«Ils doivent pouvoir se déterminer dessus»

Les avocats d’Erwin Sperisen ont-ils le droit d’accéder au document? Pour Stéphane Grodecki, avocat spécialiste en droit public, la réponse est oui.

«Ça fait partie de la procédure. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit d'être entendu, garantit le droit d'avoir accès aux pièces. Ils doivent pouvoir se déterminer dessus. La question, c'est quand? Et ce n'est pas nécessairement immédiatement. Ça peut être ces prochaines semaines.»

Sollicité par Léman Bleu, le Tribunal fédéral n’a pas répondu à nos questions.

La réélection des deux juges en suspens

L’affaire pourrait également peser sur l’avenir d’Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf. La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale a repoussé à cet hiver le renouvellement du Tribunal fédéral, et donc leur possible réélection.

Elle souhaite notamment connaître l’issue des procédures liées à leur relation avant de formuler sa recommandation au Parlement.

Le Tribunal fédéral annonce que les douze demandes de révision déposées à la suite de la relation entre deux de ses juges, Beatrice van de Graaf et Yves Donzallaz, seront toutes traitées par la Deuxième Cour de droit civil. L’objectif est d’assurer un traitement rapide et uniforme.