Genève fait recours au TF concernant la loi sur les déchet

A Genève, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les déchets est différée. Le Conseil d'Etat recourt auprès du Tribunal fédéral (TF) contre le rejet, par la Confédération, de quatre dispositions législatives.

La nouvelle loi vise à assurer le financement de la gestion des déchets par l'impôt général, une pratique appliquée à Genève depuis toujours et faisant consensus, a relevé mercredi le Conseil d'Etat, à l'issue de sa séance hebdomadaire. Mais le Conseil fédéral considère qu'elle n'est pas conforme à la législation fédérale qui impose le principe du pollueur-payeur.

Pour le gouvernement genevois, l'introduction d'une taxe au sac n'est politiquement pas praticable. Sans le dispositif fédéral, le taux de tri des déchets s'élève à 51,2% en 2021 à Genève, un résultat correct, selon l'exécutif. Le recours porte aussi sur l'invalidation du système de financement des espaces de récupération et celui relatif au traitement des déchets spéciaux.

Enfin, le Conseil fédéral s'est opposé à l'introduction d'un monopole cantonal lié à l'obligation, pour les entreprises de plus de 250 employés, d'éliminer leurs déchets à l'usine d'incinération des Cheneviers. L'exécutif cantonal défend la création d'une zone d'apport qui permet d'éviter des transports en Suisse et de valoriser la production locale de chaleur.