La loi de protection des lanceurs d'alerte en vigueur samedi

La loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat de Genève entrera en vigueur samedi. Le dispositif permet de signaler des dysfonctionnements ou comportements illégaux de manière anonyme (illustration).

La loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat de Genève entrera en vigueur samedi. Le dispositif prévoit la possibilité de signaler des dysfonctionnements ou comportements illégaux de manière anonyme via un site Internet externe sécurisé qui sera actif dès lundi.

Le signalement d'une irrégularité doit passer en priorité par la voie hiérarchique, a indiqué mercredi le Conseil d'Etat à l'issue de sa séance hebdomadaire. La loi s'applique au personnel de l'administration cantonale, du Grand Conseil, du Pouvoir judiciaire, de la Cour des comptes, des institutions de droit public, des hautes écoles ou encore des communes.

Si le lanceur d'alerte ne peut pas, pour des motifs fondés, informer sa hiérarchie, il peut recourir aux organismes désignés par l'employeur ou à un organe de surveillance interne et bénéficier de mesures de protection. Pour les collaborateurs de l'administration cantonale, il s'agit du Groupe de confiance ou du service d'audit interne. Les irrégularités peuvent aussi être dénoncées à la Cour des comptes.

Cette nouvelle loi, qui met en oeuvre une disposition constitutionnelle, garantit la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte. A la faveur d'un amendement, le Grand Conseil est allé plus loin en permettant un signalement anonyme, au grand dam de la droite qui y voit un risque de délation. Statuant sur un recours du PLR, la justice a admis cette possibilité en octobre dernier.