La taxe redevance Radio-TV pour les entreprises fait jaser
Une récente décision du Tribunal fédéral, rendue en fin d’année dernière, a ouvert un débat sur la légalité de la taxe SERAFE, la redevance radio-TV imposée aux entreprises. Bien que jugée anticonstitutionnelle, cette taxe reste appliquée dans sa forme actuelle, en attendant une réaction du Conseil fédéral. Retour sur une situation complexe, avec une fronde menée par des Genevois, où principes constitutionnels, fiscalité et équité se croisent.
La Haute cour de notre pays a considéré que la taxe radio-TV pour les entreprises était anticonstitutionnelle. Me Yacine Rezki, intervenant dans ce dossier, explique que la redevance n'en n’est pas réellement un, mais agit plutôt sous forme d'impôt déguisé.
Depuis 2015, le paiement de la taxe Radio-TV est devenu inconditionnel, entrant ainsi dans la catégorie des impôts – un prélèvement sans contrepartie directe. Or, la Constitution suisse exige que les impôts soient établis par des lois formelles, soumises à référendum, et respectent les principes d’égalité de traitement et de capacité contributive, explique l'avocat genevois.
Un impact démesuré sur les PME
En l’état, le barème de la taxe SERAFE, calculé sur le chiffre d’affaires des entreprises, pénalise certaines sociétés, particulièrement dans le secteur du négoce. Florence Schurch, secrétaire générale de Suissenégoce, souligne que cette taxe touche injustement les petites et moyennes entreprises (PME). Pour elle, cet impact démesuré sur les PME consiste à confondre les chiffres d'affaires élevés aux bénéfices des entreprises.
Ces entreprises, bien que réalisant des chiffres d’affaires élevés – souvent liés au coût élevé des marchandises échangées – ne génèrent pas nécessairement de bénéfices proportionnels. Ainsi, certaines PME en perte doivent malgré tout s’acquitter de la taxe SERAFE, créant un fardeau disproportionné par rapport à leur capacité réelle à contribuer.
«Les parlementaires doivent agir»
Malgré la victoire juridique, le Tribunal fédéral a renvoyé la balle au Conseil fédéral, qui doit désormais corriger cette situation. Cependant, aucune échéance précise n’est fixée, laissant craindre des années d’inaction. Les intervenants appellent à une réforme où la taxe serait basée sur des critères plus représentatifs, comme les bénéfices ou le nombre d’employés.
Dans un contexte de concurrence fiscale internationale accrue, où les entreprises sont déjà soumises à un impôt minimum de 15% depuis 2024, la surcharge imposée par la taxe SERAFE risque de nuire à l’attractivité de la Suisse, alerte Florence Schurch.
«Nous devons garantir un système fiscal équitable et respectueux de la Constitution», conclut Me Rezki, appelant les parlementaires à se saisir de cette question.