Le CSP soutient une révision de la loi contre le surendettement
Les Centres sociaux protestants (CSP) de Suisse romande lancent une campagne pour soutenir la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Celle-ci vise à créer une nouvelle procédure d'assainissement pour lutter contre le surendettement.
Ce nouvel outil permettrait d'effectuer une saisie chez les personnes surendettées durant trois ans, sous certaines conditions. A l'issue de ce délai, l'argent serait réparti entre les différents créanciers, libérant alors le débiteur de ses dettes.
A l'inverse, la loi actuelle repose sur l'injonction de rembourser complètement ses dettes, souvent impossible pour les personnes en surendettement. "Les saisies continues créent une absence totale de perspectives pour les personnes surendettées" a regretté Rémy Kammermann, juriste pour le CSP Genève, mardi devant la presse.
La Suisse en retard
La procédure d'assainissement proposée s'adresse aux personnes surendettées qui n'ont aucun espoir de rembourser l'intégralité de leurs dettes. Avec la nouvelle loi, elles devraient s'engager à ne pas générer de nouvelles dettes lors des trois ans de saisie, sous peine d'une annulation de la procédure.
Le CSP a dit regretter que la Suisse soit l'un des derniers pays d'Europe sans procédure d'assainissement. Elle existe déjà notamment en Allemagne et en Autriche.
Déposée en janvier par le Conseil fédéral, la révision de la loi devrait être abordée par le Conseil national en septembre. Lorsque le projet a été revu en commission début juillet, une minorité de parlementaires a souhaité allonger la procédure à cinq ans, ce qui inquiète le CSP. "Sans ces trois ans, le projet ne vaudrait rien" a déclaré Alain Bolle, président du CSP Genève. Il serait, selon lui, trop contraignant pour les débiteurs.
Aujourd'hui, en cas d'endettement, la loi propose notamment de faire un concordat, en trouvant un accord à l'amiable avec le créancier. "Mais cela ne fonctionne pas si on ne peut rien proposer aux créanciers", a remarqué Rémy Kammermann. Il regrette que la loi actuelle ait été pensée uniquement en faveur des créanciers.
Les impacts du surendettement
Le surendettement a des coûts importants en termes de désinsertion socioprofessionnelle et de santé, a rappelé le CSP. Comme l'aide sociale rend ses bénéficiaires insaisissables, cette situation ne les encourage pas à chercher un travail, où ils seraient alors de nouveau saisissables.
En pratique, le CSP observe que de plus en plus d'employeurs demandent une attestation de non-poursuites lors des recrutements, même lorsque cette condition est sans rapport avec le métier exercé.
Une étude de la Haute école de travail social et santé de Lausanne a également montré en 2024 que les personnes endettées sont en moins bonne santé que la population générale. Cette situation provoque des troubles de santé mentale tels que de l'anxiété et de la dépression.
De plus, être en mauvaise santé diminue la capacité des personnes à gérer leurs finances, et au vu des coûts élevés de la santé, le CSP observe une tendance au renoncement aux soins.