Le Tribunal fédéral met à mal la loi genevoise sur la mendicité

Le Tribunal fédéral désavoue la nouvelle loi sur la mendicité dans le canton de Genève. Dans l'un de ses arrêts, il relève des notions juridiques trop floues et un principe de proportionnalité non respecté. La Ligue Suisse des Droits Humains se félicite de cette décision de justice.

Tendre la main pour quelques pièces, ce geste ne sera plus réprimé de la même façon à Genève. Une décision du Tribunal fédéral met à mal la nouvelle loi sur la mendicité. Plusieurs aspects sont pointés: des notions juridiques trop floues ou difficiles à comprendre pour des personnes étrangères et souvent allophones, mais aussi une conversion des amendes non payées en peine de prison décrite comme disproportionnée. «La loi viole de manière crasse le principe de proportionnalité, principe fondamental, garanti dans la constitution!», appuie Marc Morel, co-président de la Ligue Suisse des Droits Humains, section Genève. 

Après une condamnation en 2021 de la Suisse par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Genève avait revu sa copie en matière de mendicité, dès 2022. À défaut de pouvoir l’interdire sur son territoire, elle l’avait alors restreinte, excluant les mendiants des abords de certains lieux comme les zones commerciales, les gares mais aussi les abords des banques, des hôtels, des cafés, des magasins, des parkings ou des postes… et la liste continue.

Périmètre et mode de répression à revoir 

L’avocate genevoise Me Dina Bazarbachi avait alors fait recours auprès du Tribunal fédéral. Dans l’arrêt que nous nous sommes procuré, on peut lire que « la formulation adoptée n’autorisait plus la mendicité qu’en zone agricole ou industrielle ce qui reviendrait à l’interdire, faute de passants dont solliciter la générosité dans ces lieux».

Certains types de mendicité étaient aussi proscrites: mendiants mineurs, mendiants accompagnés de mineurs ou encore mendicité organisée ou agressive. Ces interdictions restent de mise. En revanche, le périmètre pour mendier et le mode de répression devront être revus par les autorités. «On espère vivement que les personnes les plus précaires à Genève ne seront plus sanctionnées et criminalisées», expose Marc Morel. 

Contacté, le département des Institutions et du Numérique (DIN), compétent en matière de sécurité, dit attendre la publication officielle des documents de justice pour se prononcer.