Le revenu déterminant unifié ne supprime pas la bureaucratie
La loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) n'a pas atteint ses objectifs, constate la Cour des comptes. Le système n'a pas allégé les procédures ni simplifié la délivrance des prestations sociales. Entretien avec Isabelle Terrier qui dresse plusieurs recommandations.
La LRDU a été évaluée à la demande de l'Etat de Genève, cela n'avait jamais été le cas depuis son entrée en vigueur en 2007, malgré une clause dans ce sens. La loi couvre huit prestations sociales monétaires pour un total de 1,5 milliard de francs par an et concerne près de 40% des habitants du canton. «Elle permet de procéder au calcul de toutes les prestations», indique la magistrate à la Cour des comptes Isabelle Terrier. L’institution est plutôt mitigée vis-à-vis de la LRDU. «Nous nous sommes surtout intéressés à l’efficience administrative, qui était l’un des objectifs de cette loi, comme la faciliter le traitement des dossiers. (…) Or, on est dans un système toujours aussi complexe et l’usager ne comprend pas grand-chose au fonctionnement de ce système.»
Plusieurs réformes sont envisagées par la Cour, avec un système d’information plus efficace pour faciliter les services. Isabelle Terrier veut aussi «une culture d’entreprise, car il faut apprendre aux fonctionnaires à faire confiance au travail qui est fait par des fonctionnaires d’un autre service et à se baser sur ce travail plutôt que de demander à nouveau aux administrés». Quant aux recommandations, toutes acceptées par le Département de la cohésion sociale, elles «ambitionnent une importante réforme», qui prendra du temps cependant.
Vers une unification
La question de l’accès aux prestations sociales se pose également. Pour Isabelle Terrier, «les guichets uniques et universels sont des thèmes récurrents, mais pas grand-chose ne bouge. La difficulté, c’est que les prestations sociales ont été créées avant même que l’on ne pense à un système unifié de calcul, donc chaque prestation a son mode de calcul et cela pose parfois des difficultés.» Un travail devra être fait sur le volet informatique pour «trouver un moyen d’unifier.»
D'ici au printemps prochain, le DCS pourrait déposer une demande de crédit à ce sujet. Le parlement doit encore se prononcer. «Les délais de mise en oeuvre de nos recommandations seront peut-être de plusieurs années», conclut Isabelle Terrier.