Le débat sur l’obligation vaccinale arrive sur la table

L’obligation vaccinale en Suisse, pourrait-elle devenir une réalité ? En tout cas, le sujet n’est plus tabou. La gauche l’appelle même de ses vœux. Mais quel est exactement le cadre légal ? Et comment pourrait-elle s’appliquer concrètement ? 

Dans l’état actuel de la loi, l’obligation vaccinale n’est pas possible en Suisse. La loi sur les épidémies est claire : contraindre à la vaccination l’ensemble de la population est exclu. En revanche, la loi prévoit des vaccinations obligatoires pour certaines catégories de personnes. Sur décision du Conseil fédéral ou des cantons. L'article 22 de la loi sur les épidémies précise que "les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes à risque, pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes exerçant certaines activités (…) 

Modifier la loi?

Pour imposer la piqûre à l’ensemble de la population, il faudrait donc modifier la loi sur les épidémies. Une modification au parlement est possible, mais elle prendrait des mois sans compter un passage probable par la case référendum. 

Mais une autre possibilité existe précise Romain Jordan, avocat spécialiste en droit constitutionnel: passer par la voie des ordonnances comme au début de la crise sanitaire.  «Il faudrait que la situation sanitaire se péjore gravement au point que le Conseil fédéral déclare à nouveau la situation exceptionnelle, ce qui lui donnerait les pleins pouvoirs. Dans ce cas de situation exceptionnelle, le Conseil fédéral peut adopter (..) des ordonnances, basées directement sur la constitution.»

Une possibilité que n’envisage pas pour le moment l'executif fédéral. Cet après-midi, Alain Berset a précisé que ce serait plutôt aux cantons de rendre la vaccination obligatoire, pour les groupes à risque notamment comme le prévoit déjà la loi.

Le conseiller d'État genevois en charge de la santé regrette que la décision de rendre ou non la vaccination obligatoire au sein de certains tranches de la population dépende des cantons. «Imaginez que Genève rende la vaccination obligatoire et pas Vaud, ce n’est pas sérieux. Berne doit ouvrir le débat». Pour lui, les parlementaires fédéraux doivent se saisir du sujet: «Il faut prendre les décisions maintenant. Il faut qu’on puisse voir dans quel sens va notre parlement fédéral. Je pense qu’au niveau cantonal, prendre ce genre de décision serait un casse-tête terrible.»

Jean Burgermeister, député (EàG), veut rompre avec la «logique qui dit que le vaccin est une question de responsabilité individuelle. C’est un choix collectif, un choix de société.» Bertrand Reich, député (PLR), explique que «88% des personnes décédées n’étaient pas vaccinées. Mais la vaccination est une atteinte à l’intégrité corporelle, je pense que les personnes qui ne veulent pas être vaccinées doivent pouvoir voir leur liberté restreinte. Moi je suis conscient qu’il faut convaincre et non pas contraindre.»