Recours contre la loi sur l'estimation fiscale des immeubles rejeté

La justice genevoise a rejeté un recours contre la nouvelle loi sur les estimations de certains immeubles (image d'illustration).

A Genève, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté le recours contre la loi sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI). Le peuple genevois avait accepté en juin 2023 cette nouvelle loi qui était combattue par la gauche.

Le recourant, un particulier proche des milieux de défense des locataires, a trente jours pour recourir au Tribunal fédéral. 'Si tel est le cas, la procédure suivra son cours. Sinon, le Conseil d'Etat fixera l'entrée en vigueur de la loi par arrêté et procédera aux adaptations réglementaires qui s'imposent', a indiqué lundi le Département des finances.

De son côté, la Chambre genevoise immobilière (CGI) prend acte avec grande satisfaction du rejet intégral du recours. Dans un communiqué, elle souligne que la nouvelle loi 'change de paradigme'. La révision, acceptée en votation, visait à s'adapter au droit fédéral qui prévoit que l'estimation fiscale des immeubles se rapproche autant que possible de leur valeur vénale.

Il s'agit notamment de majorer linéairement de 12% les valeurs fiscales actuelles, suivie d'une indexation annuelle à l'inflation plafonnée à 1%. Cette méthode est validée par la justice, souligne la CGI. En parallèle, la loi prévoit une baisse de l'impôt sur la fortune de 15%. Elle induit pour le canton une baisse de recettes fiscales d'environ 88 millions de francs.

La gauche estime que cette nouvelle loi ne fait que perpétuer une situation illégale, car les immeubles resteront pour la plupart sous-évalués. Le Conseil d'Etat genevois était arrivé au même constat, insistant en outre sur une inégalité de traitement entre propriétaires.