Transparence: les SIG tancés par le Tribunal fédéral

Les documents en lien avec la vente de la société ennova aux SIG doivent être remis, ordonne le Tribunal fédéral, au terme d’un litige qui dure depuis 2021. La régie publique aura porté ce combat jusqu’au bout en perdant chacune des manches. 

En matière de transparence, le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt important. Depuis 2021, l’association Paysage Libre Fribourg demande la remise du contrat de vente et les annexes en lien avec le rachat en 2014 de la société ennova SA par les SIG, dans le cadre des ses interrogations avec le développement du plan directeur cantonal fribourgeois.

La Loi sur la Transparence prévoit en effet l’accès pour tout un chacun aux documents en possession des instituions publiques, soit les supports d’informations contenant des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique. Des exceptions sont prévues, notamment la préservation du secret d’affaires. 

Arguments «péremptoires»

Malgré un préavis du préposé genevois à la protection des données donnant tort aux SIG, la régie publique refuse de s’exécuter. En octobre 2023, à la suite d’un recours de l’association, la Cour de justice considère que la transmission du contrat de 2014 et de ses annexes n’est pas susceptible de révéler des informations couvertes par un secret d'affaires. Les SIG saisissent le Tribunal fédéral. 

Dans un arrêt daté du 30 septembre 2024, les juges de Mon-Repos mettent fin au bras de fer et donnent à leur tour raison à l’association fribourgeoise. La Haute cour ne manque pas d’égratigner les SIG, pointant un recours «mal fondé», «mal motivé» et des arguments «péremptoires».

Me Stéphane Grodecki, avocat de l’association fribourgeoise, salue l’application du principe de la transparence par le Tribunal fédéral, tout en regrettant qu’une association doive se battre deux ans pour obtenir des documents auxquels elle a droit.

Polémique fribourgeoise

Ce litige s’inscrit en marge d’une polémique fribourgeoise autour de l’élaboration du volet éolien du plan directeur cantonal. L’association Paysage Libre Fribourg y dénonce des conflits d’intérêts, avançant que l’entreprise ennova SA, propriété des SIG, mandatée par le canton pour élaborer ce plan directeur, y aurait opportunément inscrit des sites éoliens développés par elle-même. 

Pour les SIG, ces déclarations relèvent «des procès d’intention, des accusations fallacieuses et des attaques personnelles» et soulignent que «les opposants n’ont jamais pu contester de manière objective les études réalisées dans le cadre de la planification». La régie publique relève encore «qu’ennova a rempli son mandat avec toute l’indépendance nécessaire» et que «cette planification a été vérifiée et validée par la Confédération.»