Tribunal fédéral: la Ville de Genève va devoir revoir ses règles de domiciliation
Le Tribunal fédéral donne raison à un employé de la Ville de Genève qui souhaitait s’installer en Valais, selon un arrêt des juges de Mon-Repos rendu public récemment. La municipalité annonce qu’elle va modifier ses règles de domiciliation.
C’est une clause que l’on retrouve dans les offres d’emploi de la Ville de Genève: les employés doivent en principe résider dans une zone qui englobe Genève et s’étend notamment à une partie du canton de Vaud et de la France voisine. Mais après un arrêt du Tribunal fédéral, cette règle devrait être profondément remaniée.
Dans une décision datée du 21 août, la plus haute juridiction du pays donne raison à un collaborateur de la Ville et casse une décision de la municipalité, jusque-là validée par la justice genevoise.
Un chauffeur voulait s’installer en Valais
Au cœur de l’affaire: un chauffeur poids lourd employé par la Ville. Alors qu’il était autorisé à vivre en France voisine, il souhaitait déménager à Saxon, en Valais, tout en continuant à travailler à Genève.
Pour justifier son refus, la Ville invoquait les besoins du service, l’impact environnemental des trajets et le risque de fatigue pour ce chauffeur poids lourd.
Le Tribunal fédéral écarte ces arguments un à un. Le service de piquet invoqué par la Ville? Aucun besoin concret n’a été démontré après près de vingt ans de service. L’environnement? Le chauffeur avait indiqué vouloir venir en transports publics. La fatigue et la sécurité? Aucun problème de ce type n’avait été constaté lorsqu’il résidait déjà en France. Pour les juges, ces risques restent trop hypothétiques pour justifier une restriction aussi importante au libre choix du domicile.
Les juges de Mon-Repos rappellent surtout que le libre choix du domicile constitue une liberté constitutionnelle et que «l’obligation de résidence des fonctionnaires devrait rester l’exception, la règle étant le libre choix du domicile».
Pour Stéphane Grodecki, avocat spécialisé en droit public, le message adressé à la Ville est désormais très clair. «C’est un arrêt intéressant du Tribunal fédéral qui va dans la ligne qui est la sienne depuis 30 ans, qui est d'ouvrir de plus en plus le droit pour les citoyens suisses et les citoyennes suisses, et j'insiste uniquement pour les citoyens suisses, de s'établir sur le principe librement partout en Suisse. Et ce n'est que dans des cas exceptionnels, très au cadre ou fonctions tout à fait particulières qu'une restriction peut être imposée.»
La Ville annonce une modification de son règlement
Cet arrêt ne concerne pas la France. Au 30 septembre 2026, 928 employés de la Ville de Genève sont domiciliés hors du canton, soit près de 24% des 3’898 collaborateurs de la municipalité. La Ville n’a en revanche pas été en mesure de préciser combien résident actuellement en dehors de sa zone de domiciliation.
En Vieille-Ville, le message du Tribunal fédéral a été entendu. Contacté, le conseiller administratif chargé des ressources humaines Alfonso Gomez confirme qu’une modification des règles est désormais nécessaire.
«Nous devons changer les statuts actuels, nous devrons les adapter, c'est certain aux nouvelles dispositions que nous impose le tribunal fédéral. Il faudra dire si nous voulons une ouverture totale, une ouverture partielle, et si c'est partiel c'est pour tout le monde, ou bien c'est pour certaines fonctions ou pas. Et nous devrons ensuite faire ces propositions, les discuter avec les partenaires sociaux. C'est la règle puisqu'il y aura modification statutaire qui, in fine, seront approuvées par le conseil municipal de la ville de Genève», annonce Alfonso Gomez. Le changement est donc acquis, mais son ampleur reste à décider.
Une portée qui dépasse le seul cas genevois
Pour Stéphane Grodecki, la portée de l’arrêt dépasse le seul cas de ce chauffeur.
«C'est un arrêt qui va très loin sur la liberté d'établissement dans la mesure où il exclut même des limitations liées aux droits de l'environnement. Donc avancer le nombre de kilomètres parcouru est un problème en matière de politique environnementale, le Tribunal fédéral balaye cet argument. C'est un arrêt qui pose de manière très forte la liberté d'établissement et qui restreint de manière très importante pour l'employeur public la possibilité d'exiger un domicile dans le canton ou dans une certaine distance en Suisse pour ses employés.»
Le canton de Genève avait déjà assoupli ses propres règles il y a près de vingt ans: une obligation de domicile peut y être imposée lorsque les besoins du service l’exigent.
En Ville, le débat allait encore dans le sens inverse récemment. En 2024, certains élus souhaitaient durcir les conditions de résidence des employés municipaux. Deux ans plus tard, l’arrêt du Tribunal fédéral contraint désormais la municipalité à revoir sa copie.