Votations: Berne veut une double révision du droit du bail

Le 24 novembre, le peuple se prononcera sur la révision ou non de la loi sur le droit au bail. Deux volets de la loi sont soumis à modification : la sous-location et la résiliation d’un bain pour besoin propre. Alors que les partisans du projet estiment qu’il s’agit d’une simple clarification des textes, l’Asloca dénonce une révision vouée à faciliter les résiliations de bail.

Lors des prochaines votations, deux objets fédéraux sur 4 concernent le droit au bail. Il s’agit de deux révisions de la loi concernant respectivement la sous-location et la résiliation pour besoin propre. 

Aujourd’hui, un locataire peut sous-louer l’entier ou une partie de son bien, de manière temporaire, après demande au bailleur. L’autorisation n’est pas obligatoirement à formuler par écrit mais en pratique elle est la norme. La modification du code des obligations a ici pour but de lutter contre les sous-locations non autorisées et au loyer abusif. Notamment via des plateformes comme Airbnb. Si un cadre existe à Genève où la location via ce site ne doit pas excéder 90 jours, le parlement suisse veut modifier la loi.  

Clarifier les conditions

Avec la révision, le locataire devra impérativement demander et obtenir l’autorisation du bailleur par écrit et celui-ci pourra refuser selon une liste de critères, introduit dans le texte par « notamment ».  Or l’Association de défense des droits des locataires (ASLOCA) voit en cet adverbe la porte ouverte à tous les arguments vers un refus… et une intrusion du bailleur. «Le propriétaire pourra décider souverainement si vous pouvez ou pas sous-louer votre appartement. Il va s'inviter dans la vie des locataires(...) y compris pour les baux comerciaux où il s'invitera au conseil d'administration!» tempète Christian Dandrès, avocat à l'ASLOCA. 

Un argumentaire que n’entend pas Diane Barbier-Mueller, administratrice de régie immobilière et députée PLR. «Ce n'est pas cela qui permet de sortir des conditions du chapeau. Les "notamment" permettent juste d'englober des pratiques régulières, courantes, et ce dans l'intérêt de toutes les parties» expose-t-elle. 

Résiliation facilitée

Du côté de la révision pour besoin propre, la loi permet aujourd’hui à un propriétaire de résilier le bail d’un bien loué pour se le réapproprier, uniquement au motif d’un besoin « urgent ». Avec la nouvelle règlementation, il suffira qu’il soit « important et actuel », plus facile à prouver pour le propriétaire. Là où les partisans voient une protection de la propriété, les opposants voient une offensive pour faciliter les résiliations et ainsi augmenter encore plus les loyers. 

Avec cette modification du droit du bail, partisans et opposants s’affrontent sur le « Qui »? Qui est véritablement protégé via ces deux révisions? Pour Christian Dandrès, le locataire sortirait perdant alors que pour Diane Barbier-Mueller la protection serait double. Verdict dans les urnes le 24 novembre.