Votations: la suppression de l'impôt sur la valeur locative divise la droite

Le 28 septembre, on votera sur l’abolition de l'impôt sur la valeur locative. Cette loi issue d’un compromis comporte d’autres volets que la suppression de cet impôt. Pour une grande partie de la droite romande, les inconvénients de ce paquet sont supérieurs aux avantages. Les bourgeois alémaniques, eux, prétendent le contraire, l’UDC aussi.

Aujourd’hui, tout propriétaire d’un bien immobilier paie un impôt basé sur le revenu fictif qu’il pourrait obtenir s’il louait son bien. En contrepartie, il peut déduire de sa déclaration d’impôt les intérêts de sa dette hypothécaire ainsi que les charges d’entretien et de rénovation.

Si le peuple accepte la refonte du système d’imposition des biens immobiliers, les propriétaires ne paieront plus cet impôt sur la valeur locative. Mais ce qu’ils gagneront ici, ils le perdront ailleurs: finies les déductions, même celles des prêts à la consommation.

C’était le prix à payer par le camp bourgeois, qui tente de se débarrasser de cet impôt depuis des années. Créé en 1934, en pleine crise économique, il n’a jamais été aboli, malgré plusieurs tentatives en votation populaire. La droite parlementaire a donc fait à la gauche plusieurs concessions pour avoir plus de chance dans les urnes.

Valeur locative plus élevée en Suisse alémanique qu’en Suisse romande

Mais le paquet tel que ficelé ne convainc plus toute la droite. Singulièrement les PLR romands, qui combattent désormais cette nouvelle loi, contrairement à leurs collègues alémaniques qui la soutiennent. Pourquoi ce fossé à droite? «En Suisse alémanique, cette valeur locative est beaucoup plus élevée qu'en Suisse romande, explique Simone de Montmollin, conseillère nationale PLR. En Suisse romande, elle est dans la fourchette recommandée par le Conseil fédéral, entre 60 et 70% tandis qu'en Suisse alémanique ils ont une autre méthode de calcul fondée souvent sur la valeur fiscale. Rapportée à la valeur telle qu'on la calcule chez nous, elle peut atteindre jusqu'à 90% ou plus.» Raison pour laquelle ils sont plus enclins à accepter ce projet. Un autre aspect, culturel celui-là, fait la différence: les Alémaniques remboursent plus volontiers leur bien immobilier que les Romands.

«C'est un impôt inique, un revenu virtuel qui n'a pas de sens»

A droite, seule l’UDC soutient le changement de loi, comme le conseiller national Thomas Bläsi : «Cet impôt sur la valeur locative est un impôt qui a été prévu en 1915, prévu en situation de guerre. Il a été remis en taxe d'urgence en 1938, il a été pérennisé en 1958, mais c'est un texte qui n'avait aucune vocation à durer. Aujourd'hui, il pénalise énormément les primo-acquérants et les personnes retraitées qui possèdent et habitent leur logement. Et ça, pour un parti comme l'UDC qui défend le pouvoir d'achat, c'est une lutte prioritaire.»

Le parlementaire évoque aussi une question de principe: «La valeur locative, il faut la voir en tant que telle, en tant que principe. C'est un impôt inique, un revenu virtuel qui n'a pas de sens. Et le fait que certains utilisent la stratégie du boulier plutôt que la stratégie du principe ne me convient pas du tout.»

«Cela va provoquer une résurgence du travail au noir»

Faux, répond le PLR, qui préfère les calculs aux principes: «En fait, il est défavorable à tous les propriétaires qui ont encore une dette et qui doivent éventuellement entretenir ou procéder à des rénovations énergétiques. Ils ne pourront plus déduire ces frais, cela veut dire que dans un plan financier, ça pèse énormément. La conséquence de cela, c'est de provoquer une résurgence du travail au noir. C'est menacer tout un secteur d'activité dans le domaine de la construction qui s'est développé ces dernières années pour justement ces rénovations énergétiques.»

Au moment du vote, chaque propriétaire fera ses calculs. Mais au niveau global, des simulations du Département des finances montrent que le canton engrangerait près de 60 millions de rentrées fiscales supplémentaires avec la suppression de cet impôt. Ce paradoxe s’explique par le fait que les déductions fiscales actuelles coûtent plus cher au canton qu’une abolition de cet impôt sur la valeur locative. Preuve que le système actuel pousse à ne pas rembourser la dette, une spécificité suisse.