Les services de l'entreprise eat.ch sont des activités postales

L'entreprise de livraison de repas eat.ch doit s'enregistrer auprès de la Commission fédérale de la Poste (PostCom) d'ici novembre. Ses services relèvent d'activités postales au sens de la loi sur la Poste.

Dans un communiqué diffusé lundi, la commission a indiqué être arrivée à la conclusion que eat.ch exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre et qu’elle doit donc s’annoncer conformément. Sont notamment concernés par cette obligation les prestataires de services postaux qui transportent des colis adressés jusqu’à 30 kilogrammes.

Si certains prestataires ne sont pas enregistrés sur le marché 'très disputé' des prestations de coursiers et de livraisons de repas, cela porte préjudice aux autres entreprises, explique la PostCom. L'enregistrement offrira également une meilleure protection aux travailleurs de eat.ch. Ils pourront invoquer la protection découlant de l’ordonnance de la PostCom relative aux exigences minimales.

Les services postaux comprennent d’une part le traitement d’envois spécifiques et d’autre part certains processus, tels que le dépôt et la distribution, définit la commission. Dans le cas de eat.ch, les colis repas, dont la forme définitive permet le traitement postal, plus spécifiquement le retrait, le transport et la distribution à des destinataires clairement identifiables, répondent aux critères d’un envoi postal, ajoute-t-elle. Par contre, la nature du contenu n'est pas un critère.

L'entreprise eat.ch dispose de 30 jours pour déposer un recours contre la décision de la commission auprès du Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall. Sollicitée par l'agence d'information Keystone-ATS, l'entreprise n'a pas indiqué si elle comptait faire recours.

Syndicom salue la décision de la commission. Le syndicat attend de l'entreprise eat.ch qu'elle entame rapidement des négociations pour une convention collective afin de régler les conditions de travail de ses employés.