Genève

Faire payer leurs soins aux non-vaccinés? Inconcevable selon le droit

23.08.2021 17h53 Rédaction

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Faire payer les frais médicaux en cas de covid aux malades non-vaccinés. C’est une suggestion exposée sur ce plateau vendredi par le conseiller d’Etat Mauro Poggia. Qu’impliquerait une telle mesure et serait-elle applicable à l'aune du droit de la santé ?

Vendredi sur le plateau du journal, Mauro Poggia ne mâche pas ses mots. Il évoque son souhait de soumettre à discussion un non remboursement des frais médicaux liés au Covid pour les malades non-vaccinés par choix. Durant le week-end, Antonio Hodgers réplique via une publication sur son compte Facebook. "L'accès aux soins est un droit fondamental et il ne saurait être restreint pour des motifs de responsabilité civile", écrit-il. 

Une telle mesure serait-elle possible dans l’absolu? La proposition de Mauro Poggia impliquerait un changement dans la loi LaMal. Un changement peu concevable selon Me Thomas Barth, avocat spécialiste en droit médical. "Cela semble totalement inenvisageable, ne serait-ce qu'au niveau constitutionnel" explique-t-il. 

Anticonstitutionnel et même discriminatoire pour sa consoeur Fanny Roulet-Tribolet. "Une discrimination qui n'est même pas celle recherchée: aujourd'hui on vise les personnes qui refusent de se faire vacciner, alors que cela divise finalement les non-vaccinés qui peuvent payer et ceux qui ne le peuvent pas", précise-t-elle. 

Pour Samia Hurst, faire payer le patient serait effectivement une double peine, touchant la santé et les finances. De son côté, la Conférence des directeurs cantonaux est claire.

"La proposition de faire payer aux patients non vaccinés une partie des frais d'hospitalisations n'a pas fait l'objet d'un débat au sein de la CDS jusqu'à présent. La proposition est en conflit avec le principe fondamental de l'assurance obligatoire des soins: Elle offre à tous les assurés le même catalogue de prestations. Les assureurs doivent traiter les assurés de manière égale sans faire de distinction en fonction de l’état de santé ou d’un indicateur de cet état. Du point de vue de la CDS, d'autres instruments sont au premier plan pour augmenter la volonté de se faire vacciner. Des campagnes d’informations ou des unités mobiles de vaccination."

Cette propostion en est évidemment une parmi d'autres. Le débat remontera-t-il jusqu’au niveau fédéral? Contacté, le département de l’intérieur indique quant à lui ne pas commenter les propositions orales des différents conseillers d’État. 

 

C. Argento / J. Zaugg