Sanctions pour mendicité : la Suisse condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme considère que des sanctions envers une mendiante en 2014 étaient disproportionnées.

Une Roumaine analphabète, appartenant à la communauté rom et née en 1992, avait été condamnée en janvier 2014 à 500 francs d'amende pour mendicité sur la voie publique. Cette femme, qui n'avait pas de travail et ne touchait pas d'aide sociale, a été ensuite placée cinq jours en détention provisoire pour ne pas avoir payé l'amende.

"Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité", a considéré la CEDH. "La Cour estime que la sanction infligée à la requérante ne constituait une mesure proportionnée ni au but de la lutte contre la criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidents et propriétaires des commerces", explique l'institution judiciaire du Conseil de l'Europe, installée à Strasbourg. La Suisse avait violé, selon la cour l'article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits de l'Homme. La Suisse doit verser 1'000 francs pour tort moral à la réquérante. 

Pas de rétroactivité, mais une jurisprudence européenne

L’avocate de la mendiante, Me Dina Bazarbachi se félicite de cette décision qui « fera jurisprudence dans toute l’Europe. Tout pays européen interdisant la mendicité devra supprimer l’article de loi en question. (…) L’important, c’est de dire qu’on ne peut plus amender aujourd’hui des mendiants dans les rues européennes. » Attention toutefois, cette décision de justice n’est pas rétroactive.

Sur le plan politique, le député Pierre Bayenet (Ensemble à Gauche) a déposé aujourd’hui un projet de loi pour abroger l’article genevois interdisant de mendier et pour amnistier les personnes condamnées. Le projet de loi va jusqu’à un remboursement des amendes et une indemnisation des personnes placées en détention. Affaire à suivre, donc.