Mendicité: la justice limite l'action de la police

Dès samedi, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la mendicité s’appliquera tout en étant vidée d’une grande partie de son contenu a appris Léman Bleu. En cause, une décision de la chambre constitutionnelle notifiée aujourd’hui.

Les forces de l’ordre ne pourront ni arrêter ni emmener les mendiants qu’ils apercevront en périmètre interdit, annonce la décision en question. «L’arrestation provisoire et la conduite au poste de personnes soupçonnées ou prévenues de mendicité» est en l’état suspendue par la justice qui est entrée en matière sur une demande de mesures superprovisionnelles urgentes déposée par l’avocate Me Dina Bazarbachi, apaisée par cette décision judiciaire:

«L’association Mesemrom se félicite que la Chambre constitutionnelle ait ordonné des mesures urgentes pour empêcher toute privation de liberté découlant de loi anti-mendicité.»

Dans la décision de la chambre constitutionnel que Léman Bleu s’est procuré, l’avocate genevoise, membre de l’association Mesemrom, justifie sa démarche ainsi: «la privation de liberté des personnes s’adonnant à la mendicité […] constituerait un dommage difficilement réparable».

Les détails de la loi contestée

Le conseil d’État a annoncé mercredi la mise en œuvre de la nouvelle loi anti-mendicité voté par le parlement. Tendre la main est interdit sur le périmètre de la rade ainsi que devant tout autres commerces ou autre lieux touristiques. Au département de la sécurité on prend acte de la décision de justice. «Cette décision ne change pas grand chose, puisque le travail de la police les premières semaines aurait été d'expliquer à ces personnes les nouvelles règles», réagit Mauro Poggia.  

Pour rappel, la nouvelle loi votée par le Grand Conseil le 10 décembre dernier interdit la mendicité devant les lieux à vocation commerciale ou touristique. Le Grand Conseil a précisé mercredi l’application du texte en proscrivant la mendicité autour de la rade de Genève. Il a voulu combler le vide laissé par l’invalidation de la loi sur la mendicité prononcée par la cour européenne des droits de l’homme en janvier dernier. Le texte interdisait depuis 2008 la mendicité sur l’ensemble du territoire genevois.        

Me Dina Bazarbachi a déposé un recours contre la nouvelle loi le 24 janvier devant la chambre constitutionnelle. La justice doit encore se déterminer sur un effet suspensif de la mesure. Les mesures superprovisionnelles accordées par la chambre constitutionnelle, elles, s’appliquent jusqu’au 22 février, date à laquelle le Conseil d’État doit livrer ses arguments sur le front de l’effet suspensif.