Drame de l'Arve, SIG inculpés: «Je n'ai pas connaissance d'un précédent»
Le Drame de l'Arve fait réagir, de même que la mise en prévention des SIG. L'avocat spécialiste en droit pénal et ancien bâtonnier Me Jean-Marc Carnicé évoque une situation «très exceptionnelle».
Une régie publique mise en prévention, en tant qu'entité, pour homicide par négligence, Me Jean-Marc Carnicé ne se souvient pas de pareille situation. Dans les récentes révélations du drame de l'Arve, ce n'est pas une personne en particulier qui est mise en prévention mais les SIG en tant qu’entité.
«Le droit suisse prévoit la punassibilité de l’entreprise, c’est possible mais assez rare», détaille l'avocat en soulignant le caractère rare de la situation: «Ce n’est pas une personne moral de droit privé, mais de droit public, c’est-à-dire une personne morale constituée par l’Etat [...] C’est très exceptionnel, je n’ai pas connaissance d’un précédent.»
Pour poursuivre une personne morale, il faut remplir un certain nombre de conditions explique l'ancien bâtonnier. «L’une d’elles, qu’il n’y ait pas de personne physique dans l’entreprise que l’on considère coupable de l’infraction commise». Quelle sera la prochaine étape? «Maintenant, il faut démontrer un défaut dans l'organisation de la personne morale. Par exemple, qu'il manque des directives qui auraient permis d'éviter ce qu'il s'est passé», raconte l'avocat.
Une future amende... payée par le contribuable?
Et maintenant, que risquent les SIG? Dans le cas encore très hypothétique d'une condamnation, la régie ne peut évidemment pas aller en prison. Alors qu'elle serait la sanction?
«En principe, on essaye toujours de poursuivre une personne physique plutôt qu'une personne morale, explique l'avocat. Maintenant, si ce n'est pas le cas, la personne morale s'expose à une amende qui peut aller jusqu'à 5 millions de francs. C'est un raccourci, mais c'est vrai que ce serait avec notre argent que l'amende serait payée», conclut Me Jean-Marc Carnicé.